Nous écrire
04 94 24 31 21
Nous trouver
Notre page facebook
Notre page instagram

Domiciliation de propriétaires non résidents

Conformément aux accords de Montego Bay, les Etats ont ensemble convenu d’accorder l’immatriculation à leur flotte de bateaux, Ils ont également prévu que tout bateau immatriculé dans un pays, battant ce pavillon, relève exclusivement de la loi de ce pays. Dès lors qu’un bateau bat le pavillon d’un pays, il n’est soumis qu’aux lois de ce pays.

Dès lors que votre navire porte un pavillon européen et si vous n'êtes pas résidents dans le pays, vous devez avoir une domiciliation dans le pays choisi .

La domiciliation est faite au moment de l'inscription du navire auprès de l'autorité maritime.

Au niveau de la loi : ce qu'il faut savoir

Si l’on se penche quelques instants sur la législation française, on peut remarquer que la domiciliation est considérée comme une obligation.

Et, d’une certaine manière, cela se comprend aisément, car une adresse administrative , c’est l’assurance pour l’administration maritime de pouvoir rester en contact avec les plaisanciers.

L’administration maritime adressera toutes les communications concernant votre navire, tels que les avis de droit annuel de francisation et de navigation, paiement des taxes et éventuelles amendes et procès-verbaux.

En plus de la réception de vos courriers, il vous est possible de recourir à des services complémentaires en fonction de vos besoins: le plus populaire reste sans aucun doute la réexpédition postale qui vous permet de recevoir votre courrier à une autre adresse.

Notre office se chargera du transfert durant toute la durée de votre contrat. Ce service n’est donc pas limité dans le temps contrairement au service de réexpédition proposé par la Poste.

Nous contacter pour plus d'information

Voir le plan d'accès
X
UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.